La signature électronique : enfin une réalité juridique en Belgique Export

@article{citeulike:5289329, abstract = {Dans le cadre des relations commerciales sur les r\'{e}seaux num\'{e}riques tels qu'Internet, de nombreux documents \'{e}lectroniques peuvent \^{e}tre \'{e}chang\'{e}s (emails, formulaires de commande en ligne, envois de factures \'{e}lectroniques…). En cas de litige portant sur une transaction, les parties en pr\'{e}sence devront prouver ce qu'elles all\`{e}guent, t\^{a}che d\'{e}licate lorsque les \'{e}l\'{e}ments de preuve sont essentiellement des do-cuments \'{e}lectroniques ou des impressions de ceux-ci. Or, il est essentiel pour l'avenir du commerce \'{e}lectronique d'assurer une parfaite s\'{e}curit\'{e} juridique en la mati\`{e}re.}, author = {Verbiest, Thibault}, citeulike-article-id = {5289329}, citeulike-linkout-0 = {http://www.droit-technologie.org/actuality-476/la-signature-electronique-enfin-une-realite-juridique-en-belgique.html}, day = {07}, journal = {Droit \& Technologies}, keywords = {archives, belgium, electronic-signature, recordsmanagement}, month = {December}, posted-at = {2009-07-28 10:56:46}, priority = {2}, title = {La signature \'{e}lectronique : enfin une r\'{e}alit\'{e} juridique en Belgique}, url = {http://www.droit-technologie.org/actuality-476/la-signature-electronique-enfin-une-realite-juridique-en-belgique.html}, year = {2001} }

TY - JOUR ID - citeulike:5289329 L3 - citeulike-article-id:5289329 N2 - Dans le cadre des relations commerciales sur les réseaux numériques tels qu'Internet, de nombreux documents électroniques peuvent être échangés (emails, formulaires de commande en ligne, envois de factures électroniques…). En cas de litige portant sur une transaction, les parties en présence devront prouver ce qu'elles allèguent, tâche délicate lorsque les éléments de preuve sont essentiellement des do-cuments électroniques ou des impressions de ceux-ci. Or, il est essentiel pour l'avenir du commerce électronique d'assurer une parfaite sécurité juridique en la matière. JF - Droit & Technologies TI - La signature électronique : enfin une réalité juridique en Belgique KW - archives KW - belgium KW - electronic-signature KW - recordsmanagement AU - Verbiest, Thibault PY - 2001/12/07/ UR - http://www.droit-technologie.org/actuality-476/la-signature-electronique-enfin-une-realite-juridique-en-belgique.html ER -